Mentions légales
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN)
Raison sociale : SECIVDA SAS
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
Capital social : 100 euros
Siège social : 12 place du Coq, 82000 Montauban, France
SIRET : 919 389 551 00012
RCS : Montauban
Numéro de TVA intracommunautaire : FR49919389551
Nom commercial : Coqworking
Directeurs de la publication : Jean-François GUÉRITTE, Président, et Mathilde CHESNEAU, Directrice
Téléphone : 09 78 80 03 46
Email : [email protected]
Site web : https://coqworking.fr
Hébergeur : OVHcloud
Raison sociale : OVH SAS
Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Téléphone : 1007 (depuis la France)
Site web : https://www.ovhcloud.com
SECIVDA SAS exerce les activités suivantes :
- Conseil en systèmes d'information et audit informatique
- Développement logiciel sur mesure
- Infogérance, maintenance et support technique
- Formation professionnelle en informatique
- Vente de matériel informatique
- Location d'espaces de coworking, bureaux et salles de réunion sous l'enseigne COQWORKING
- Domiciliation d'entreprise
Code APE : 6202A - Conseil en systèmes et logiciels informatiques
SECIVDA SAS exerce une activité de domiciliation d'entreprise au sens des articles L.123-11-3 et suivants du Code de commerce, sous l'enseigne COQWORKING.
Cette activité est exercée sur agrément de la Préfecture de Tarn-et-Garonne (le numéro d'agrément est communiqué au domicilié à la signature du contrat de domiciliation et figure sur ce dernier).
Adresse de domiciliation : 12 Place du Coq, 82000 Montauban.
Le contrat de domiciliation est conclu pour une durée minimale de 3 mois renouvelable par tacite reconduction.
Conformément à l'article R.123-167-1 du Code de commerce, SECIVDA SAS tient à la disposition de l'administration la liste des personnes domiciliées ainsi que les justificatifs requis (justificatif d'identité, justificatif de domicile, Kbis ou statuts).
Toute personne morale domiciliée s'engage à informer SECIVDA SAS de toute modification concernant sa forme juridique, son objet, son siège social, sa dénomination ainsi que la modification ou la cessation de son activité.
L'ensemble du contenu du site coqworking.fr (textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc.) est la propriété exclusive de SECIVDA SAS ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, de l'un quelconque de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable de SECIVDA SAS.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, SECIVDA SAS s'engage à protéger les données personnelles de ses utilisateurs.
Responsable du traitement : SECIVDA SAS, 12 place du Coq, 82000 Montauban
Délégué à la protection des données (DPO) : [email protected]
Données collectées : Les données personnelles collectées sur ce site sont les suivantes :
- Formulaire de réservation : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, société (optionnel), message (optionnel)
- Formulaire de contact : nom, adresse email, message
- Formulaire de demande résident : nom, prénom, email, téléphone, société (optionnel), message
Finalité du traitement : Les données sont collectées pour les finalités suivantes :
- Gestion des réservations d'espaces de coworking
- Réponse aux demandes de contact
- Gestion des abonnements résidents
- Communication relative aux services (uniquement sur consentement)
Base légale : Le traitement des données repose sur l'exécution d'un contrat (réservation) et le consentement de l'utilisateur (formulaire de contact).
Durée de conservation : Les données de réservation sont conservées pendant 3 ans à compter de la dernière interaction. Les données de contact sont conservées pendant 1 an.
Destinataires : Les données personnelles ne sont transmises à aucun tiers, sauf obligation légale. Elles sont traitées uniquement par SECIVDA SAS dans le cadre de ses activités.
Droits des utilisateurs : Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès à vos données personnelles
- Droit de rectification de vos données
- Droit à l'effacement (droit à l'oubli)
- Droit à la limitation du traitement
- Droit à la portabilité de vos données
- Droit d'opposition au traitement
Pour exercer ces droits, vous pouvez écrire au délégué à la protection des données à l'adresse : [email protected], ou par courrier à : SECIVDA SAS, 12 place du Coq, 82000 Montauban.
En cas de litige, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : https://www.cnil.fr
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Les présentes mentions légales sont soumises au droit français.
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Montauban. Cette attribution de compétence n'est pas opposable au Client non professionnel, qui conserve la faculté de saisir la juridiction du lieu de son domicile.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, le Client adresse d'abord une réclamation écrite à SECIVDA SAS.
À défaut d'accord amiable, ou en l'absence de réponse dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client non professionnel peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par SECIVDA SAS, inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du Code de la consommation :
Médiateur désigné : Société Médiation Professionnelle (SMP), rue Marc Sangnier, 33130 Bègles (SIRET 814 385 357 00029)
- Saisine en ligne : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
- Courriel de saisine : [email protected]
- Adresse de correspondance : Société Médiation Professionnelle – Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai maximal d'un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée à SECIVDA SAS. Le recours à la médiation est gratuit pour le Client non professionnel.
Ces dispositions figurent également à l'article 38.4 des conditions générales de vente.
Conception et réalisation du site : SECIVDA SAS
Photographies : SECIVDA SAS / Droits réservés
